Mentions légales

CHARLEOS, SASU au capital de 10 000 €

Inscrite au RCS :849 909 601 Angers

Code NAF/APE :6831Z

Carte professionnelle :  CPI 4901 2019 000 040 674

Sans perception de fonds

RCP : Galian Assurance – Montant 120 000 €

Membre de la FNCI (Fédération Nationale des Chasseurs Immobiliers)

 

 

INFORMATION PRECONTRACTUELLE

(articles L.111-1 et suivants et articles L.221-5 et suivants du code de la consommation)

 

Le professionnel de l'immobilier est soumis aux dispositions, de la loi numéro 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et de son décret d'application numéro 72–678 du 20 juillet 1972 car sa profession réglementée.

À ce titre, pour exercer notre profession, nous devons détenir une carte professionnelle et, le cas échéant, une garantie financière dont les références sont indiquées ci-dessus.

 

DUREE DU MANDAT                            

En signant un mandat avec notre agence, vous vous engagez pour une durée minimale de trois mois.

À l'issue des trois mois, vous avez la possibilité de dénoncer le mandat en respectant un préavis de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le mandat n'est pas dénoncé au terme de la période initiale, il sera automatiquement prorogé en mandat non exclusif (sauf stipulation contraire entre les parties) pour une durée de 12 mois au terme de laquelle il prendra automatiquement fin.

Vous pourrez le dénoncer à tout moment pendant sa prorogation en nous prévenant 15 jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception.

 

DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR (le cas échéant)

Si votre mandat est signé au hors établissement ou à distance, vous disposez d'un droit de rétractation pendant les 14 jours qui suivent sa signature.

Si vous souhaitez exercer ce droit, il convient de nous adresser, au plus tard sur le 14e jour, le formulaire de rétractation type joint au mandat ou toute autre déclaration (par Internet, lettre recommandée…) dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter.

 

REMUNERATION DU MANDATAIRE

AUCUNE REMUNERATION NE PEUT ÊTRE PERCUE AVANT L’ACCOMPLISSEMENT COMPLET DE NOTRE MISSION.

C'est-à-dire :

  • la signature de l'acte authentique pour le mandat de vente ou le mandat de recherche;
  • la signature du contrat de location pour un mandat de location;

 

CODE DE CONDUITE

Notre agence est soumise aux règles de déontologie applicables aux professionnels de la transaction et de la gestion sur immeubles et fonds de commerce, fixée par le décret du 28 août 2015 consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr

 

MODALITES DE REGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES (le cas échéant)

Dans le cadre de la relation entre le consommateur et les professionnels, le consommateur peut avoir recours à un dispositif de médiation, conformément aux dispositions du code de la consommation, auprès du médiateur dont les coordonnées et le site Internet sont :

ANM (association nationale des médiateurs) – 62 rue Tiquetonne 75002 Paris

Tél. : 01 42 33 81 03 - contact@anm-mediation.comwww.anm-mediation.com.

 

INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL

Les informations à caractère personnel recueillies dans nos contrats peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé, par l'agence, ses collaborateurs et/ou membres d'un réseau professionnel auquel elle appartient.

L'exigence de fourniture des données à caractère personnel est nécessaire à la bonne exécution des contrats.

Elles sont conservées pour une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées dans la limite des délais de prescription légale.

Le responsable de l'agence, son représentant ou le responsable des données personnelles spécifiquement désigné a la qualité de responsable de la protection des données.

Conformément à la loi numéro 78–17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose, auprès du responsable de la protection des données, à l'adresse indiquée ci-dessus, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition au traitement des données. le consommateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Aux termes de l'article L223–2 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un droit d'opposition au démarchage téléphonique en inscrivant son numéro sur la liste bloctel: www.bloctel.gouv.fr